Politique d’annulation de commande

La présente Politique d’annulation de commande explique les conditions et modalités applicables à l’annulation des commandes de meubles et de produits associés passées sur Ilvianvenna.

Elle s’applique aux consommateurs en France et sous réserve des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables.

La présente politique ne limite, n’exclut ni ne remplace aucun droit légal dont bénéficie le consommateur.

Annulation de commande et droit de rétractation

Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande lorsque celle-ci n’a pas encore été expédiée.

Toutefois, le fait qu’une commande ait déjà été expédiée ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Pour les contrats de vente de biens conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sans avoir à justifier sa décision.

Pour la vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Ainsi, l’« annulation de commande » et l’exercice du « droit de rétractation » constituent deux mécanismes distincts.

Commande non expédiée

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.

Lorsque l’annulation peut être effectuée avant l’entrée de la commande dans le processus d’expédition :

• la commande est annulée ;
• les sommes dues au consommateur sont remboursées conformément à la législation applicable ;
• nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

Nous vous recommandons de transmettre votre demande le plus rapidement possible après la commande afin de limiter le risque d’expédition entre-temps.

Commande déjà expédiée

Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, il peut ne plus être possible de l’arrêter au moyen d’une simple demande d’annulation.

Cependant, l’expédition de la commande ne fait pas disparaître le droit légal de rétractation du consommateur.

Après réception du produit, si les conditions légales sont réunies, le consommateur peut exercer son droit de rétractation et demander le retour et le remboursement conformément à notre Politique de retour et de remboursement.

Aucune disposition relative au statut d’expédition ne limite le droit légal de rétractation.

Droit légal de rétractation de quatorze jours

Pour les contrats conclus à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai est calculé conformément aux règles prévues par la législation applicable.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé conformément aux règles légales applicables.

Certaines catégories de biens ou certaines situations peuvent être exclues du droit de rétractation par la loi.

Comment demander l’annulation ou exercer le droit de rétractation ?

Pour demander l’annulation d’une commande ou exercer votre droit légal de rétractation, vous pouvez nous contacter :

E-mail :
solutions@ilvianvenna.com

Lorsque notre site met à disposition une fonctionnalité en ligne permettant d’exercer le droit de rétractation, le consommateur peut également utiliser cette fonctionnalité.

Le consommateur n’est pas tenu de justifier sa décision lorsqu’il exerce son droit légal de rétractation.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer :

• votre numéro de commande ;
• les produits concernés ;
• votre volonté claire d’annuler la commande ou d’exercer votre droit de rétractation ;
• toute information nécessaire à l’identification de la commande.

Nous ne demandons pas d’informations personnelles qui ne seraient pas nécessaires au traitement de la demande.

Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus en ligne, nous mettons à disposition, conformément aux exigences légales applicables, une possibilité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne.

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, elle permet au consommateur de transmettre gratuitement et directement sa décision de se rétracter.

Un accusé de réception ou une confirmation est fourni conformément aux exigences légales applicables.

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par e-mail au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Traitement de la demande

Après réception d’une demande d’annulation, nous procédons généralement aux étapes suivantes :

• réception de la demande ;
• vérification des informations de commande ;
• vérification de l’état de traitement ;
• vérification de l’état d’expédition ;
• confirmation de la possibilité d’annuler la commande ;
• traitement de l’annulation lorsqu’elle est possible ;
• traitement du remboursement lorsqu’il est dû ;
• information du consommateur sur le résultat de la demande.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, nous faisons le nécessaire pour traiter l’annulation dans les meilleurs délais.

Si la commande est déjà entrée dans le processus d’expédition, nous informons le consommateur de la situation et, lorsque cela est applicable, de la procédure permettant d’exercer son droit de rétractation.

Remboursement après annulation

Lorsque l’annulation est confirmée et qu’un remboursement est dû, nous effectuons généralement le remboursement au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Pour les annulations directes de commandes non expédiées, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues conformément à la législation française applicable.

En principe, le remboursement comprend les sommes versées ainsi que les frais de livraison standard applicables.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas nécessairement remboursables, conformément à la loi.

Délai légal de remboursement

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai interne ne limite pas les délais légaux applicables.

Conformément au droit français, le professionnel rembourse en principe le consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de l’information de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, lorsque le retour du produit est nécessaire, le professionnel peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Après le lancement du remboursement, le délai d’apparition effective des fonds peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Frais de retour

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, il supporte en principe les coûts directs de renvoi des biens, sauf lorsque :

• nous acceptons de prendre ces frais à notre charge ; ou
• nous n’avons pas informé le consommateur, conformément à la loi, qu’il devait les supporter.

Lorsque le produit est défectueux, incorrect, endommagé ou lorsque nous sommes légalement responsables du retour, les règles légales applicables s’appliquent.

Dépréciation du produit

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si le bien subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour cette vérification, le consommateur peut être responsable de cette dépréciation dans les conditions prévues par la loi.

Nous ne refuserons pas le droit légal de rétractation au seul motif que le consommateur a examiné normalement le produit.

Exceptions au droit de rétractation

La législation française prévoit certaines exceptions au droit de rétractation.

Par exemple, certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent, sous réserve des conditions légales, être exclus du droit de rétractation.

Pour les meubles et produits associés, l’existence d’une exception sera déterminée en fonction de la nature du produit, de son mode de fabrication et des conditions de la commande.

Aucune exception ne sera appliquée uniquement sur la base de la présente politique lorsqu’elle n’est pas prévue par la loi.

Commande déjà engagée dans le transport

Lorsqu’une commande est déjà entrée dans le processus de transport, nous pouvons ne plus être en mesure d’interrompre directement la livraison.

Dans ce cas, le consommateur peut être invité à réceptionner le produit puis à suivre la procédure de retour et de rétractation applicable.

Cette procédure logistique ne limite toutefois aucun droit légal du consommateur.

Coordonnées

Pour toute demande relative à l’annulation d’une commande ou à l’exercice du droit de rétractation :

Adresse: 2380 Grand River Rd # 320, Saint Louis, MO 63136, États-Unis
Téléphone: +1 (314) 271-8046
Adresse e-mail: solutions@ilvianvenna.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)