Politique de retour et de remboursement
La présente politique de retour et de remboursement s’applique aux achats effectués sur Ilvianvenna et livrés en France.
Elle présente les règles applicables aux annulations de commande, au droit légal de rétractation, aux retours, aux remboursements et aux garanties légales.
La présente politique ne limite, n’exclut ni ne remplace aucun droit impératif dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.
En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
Annulation d’une commande
Commande non expédiée
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter dans les meilleurs délais afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation peut être prise en compte avant l’expédition, les sommes déjà versées sont remboursées conformément à la législation applicable.
Commande déjà expédiée
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement.
Dans ce cas, vous pouvez, après réception du produit, exercer votre droit légal de rétractation ou bénéficier, lorsque les conditions sont remplies, de notre politique commerciale de retour.
Si le produit est endommagé, incorrect, non conforme ou relève d’une obligation légale du vendeur, vos droits légaux restent pleinement applicables.
Droit légal de rétractation
Pour les achats effectués à distance, notamment par Internet, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour les ventes de biens, ce délai court généralement à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément.
Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit en principe retourner ou restituer le bien dans un délai maximal de quatorze jours.
Exceptions au droit de rétractation
La législation française prévoit certaines exceptions au droit légal de rétractation, notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les autres biens ou services légalement exclus du droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas à un produit, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
Le seul fait qu’un produit soit un meuble ou un article volumineux ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Politique commerciale supplémentaire de retour de 30 jours
En complément du délai légal de rétractation de quatorze jours, Ilvianvenna propose un délai commercial supplémentaire de retour de trente (30) jours.
Lorsque le produit remplit les conditions prévues par la présente politique, le consommateur peut demander son retour dans les trente jours suivant sa réception.
Ce délai commercial supplémentaire constitue un avantage accordé par Ilvianvenna. Il ne réduit, ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation de quatorze jours ni les autres droits légaux du consommateur.
Lorsque certains produits sont exclus de cette politique commerciale, cette information sera communiquée avant la conclusion de la commande.
Conditions de retour
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Lorsque la valeur du produit est diminuée en raison de manipulations ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour cet examen, nous pouvons, dans la mesure autorisée par la loi, tenir compte de cette dépréciation.
Dans le cadre du délai commercial supplémentaire de trente jours, le produit doit en principe :
- être complet ;
- être accompagné de ses accessoires et éléments fournis lors de la livraison ;
- être accompagné de son emballage d’origine lorsque celui-ci est raisonnablement nécessaire ;
- ne pas présenter de traces manifestes d’utilisation, de salissures ou de dommages allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit ;
- être correctement protégé pour le transport de retour.
Pour les meubles et autres articles volumineux, nous tenons compte de la nature du produit lors de l’évaluation de son état, notamment de son intégrité, de ses accessoires, de son emballage et des éventuelles traces d’utilisation ou de dommage.
Ces conditions ne peuvent limiter le droit légal de rétractation ou les garanties légales du consommateur.
Comment demander un retour ou un remboursement
Vous pouvez nous contacter par e-mail :
solutions@ilvianvenna.com
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer :
- votre numéro de commande ;
- le nom du produit ;
- le ou les produits concernés ;
- le motif de la demande, lorsqu’un motif est nécessaire ;
- toute information utile ;
- le cas échéant, des photographies du produit, de son emballage ou du dommage constaté.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, aucun motif n’est nécessaire.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter ou au moyen du formulaire type de rétractation applicable.
Après réception de la demande, nous communiquerons les instructions nécessaires pour la suite du traitement.
Étiquette de retour et expédition
Lorsque nous fournissons une étiquette de retour, celle-ci peut être transmise sous forme électronique.
Le consommateur doit l’imprimer lorsque cela est nécessaire et l’utiliser conformément aux instructions communiquées.
Nous recommandons de conserver le numéro de suivi, la preuve de dépôt ou tout autre justificatif d’expédition jusqu’à la finalisation du retour et du remboursement.
Lorsque les frais de retour sont légalement à notre charge, nous les prenons en charge conformément à la législation applicable.
Frais de retour
Retour en cas de changement d’avis
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation en raison d’un simple changement d’avis, les frais directs de renvoi du produit sont en principe à sa charge, sauf notamment :
- si nous avons expressément accepté de les prendre en charge ;
- si nous n’avons pas correctement informé le consommateur avant la conclusion du contrat que ces frais seraient à sa charge ;
- lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.
Pour les produits dont la taille, le poids ou la nature ne permettent pas un retour par voie postale ordinaire, nous communiquerons, lorsque la loi l’exige, les informations relatives aux frais de retour avant la conclusion de la commande.
Produit incorrect, endommagé ou non conforme
Lorsque le produit :
- ne correspond pas à la commande ;
- a été endommagé pendant le transport ;
- présente un problème de qualité ou de conformité ;
- relève d’une garantie légale applicable ;
les droits légaux du consommateur ne peuvent être limités par les frais de retour.
Lorsque la loi impose que les frais de retour, de réparation, de remplacement ou autres frais soient pris en charge par le vendeur, nous les prenons en charge.
Produit endommagé, incorrect ou présentant un problème de qualité
Si vous recevez un produit endommagé, incorrect, défectueux ou non conforme, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est utile, veuillez joindre des photographies du produit et de son emballage afin de faciliter l’examen de votre demande.
En cas de dommage lié au transport, nous vous recommandons de conserver le produit, son emballage et les éléments de transport concernés jusqu’à réception de nos instructions.
Selon la situation et les droits légaux applicables, nous pouvons notamment proposer :
- une réparation ;
- un remplacement ;
- un retour ;
- un remboursement intégral ;
- une réduction du prix lorsque celle-ci est légalement applicable ;
- toute autre solution prévue par la législation applicable.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n’est pas effectué dans le délai légal ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut notamment demander la résolution du contrat et le remboursement ou une réduction du prix, conformément à la loi.
Les recours relevant de la garantie légale de conformité ne doivent pas occasionner de frais indus pour le consommateur.
Garantie légale des vices cachés
En complément de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par le droit français, de la garantie légale des vices cachés.
Lorsqu’un vice caché répond aux conditions légales, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi, notamment demander la résolution de la vente avec restitution du prix ou conserver le bien et demander une réduction du prix.
Délai de traitement du remboursement
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies et que les vérifications nécessaires ont été effectuées, nous nous engageons à initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué, en principe, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf lorsqu’un autre moyen est légalement autorisé et accepté par le consommateur.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans les délais prévus par la législation française applicable.
Lorsque la loi le permet, si nous n’avons pas encore reçu le produit retourné et que le consommateur ne nous a pas fourni de preuve de son expédition, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve d’expédition, conformément aux règles légales applicables.
Le délai de 1 à 3 jours ouvrés constitue notre délai interne de traitement du remboursement et ne limite ni ne remplace les délais légaux applicables.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement.
Le remboursement comprend en principe les frais de livraison standard payés par le consommateur.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas nécessairement remboursable.
Délai d’apparition des fonds
Après l’initiation du remboursement par nos services, le délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut varier.
Ce délai dépend notamment de la banque, de l’émetteur de la carte, du prestataire de paiement ou de tout autre intermédiaire financier.
Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise d’apparition des fonds.
Absence d’échange direct
Pour les retours commerciaux résultant d’un simple changement d’avis, nous ne proposons pas de service d’échange direct.
Si vous souhaitez un autre modèle, une autre taille, une autre couleur ou un autre produit, vous pouvez, lorsque les conditions de retour sont remplies, retourner le produit initial puis passer une nouvelle commande.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque cette garantie est applicable, toute demande de réparation ou de remplacement est traitée conformément au droit français.
Meubles et articles volumineux
Pour les meubles et autres articles volumineux, nous pouvons prévoir des modalités spécifiques de retour tenant compte de leur taille, de leur poids, de leur nature et de leur mode de transport.
Lorsque les frais de retour sont légalement à la charge du consommateur, les informations requises relatives à ces frais sont communiquées avant la conclusion du contrat.
Lorsque le produit est non conforme, endommagé, incorrect ou relève d’une obligation légale du vendeur, les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.
Coordonnées
Pour toute question relative à une annulation, une rétractation, un retour, un remboursement ou une garantie légale, veuillez nous contacter :
Adresse: 2380 Grand River Rd # 320, Saint Louis, MO 63136, États-Unis
Téléphone: +1 (314) 271-8046
Adresse e-mail: solutions@ilvianvenna.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)