Politique de retour et de remboursement

La présente Politique de retour et de remboursement concerne les achats effectués sur Ilvianvenna et livrés en France.

Elle précise les modalités applicables à l'annulation des commandes, à l'exercice du droit légal de rétractation, aux retours, aux remboursements ainsi qu'aux garanties légales.

Cette politique ne peut ni supprimer, ni restreindre, ni remplacer les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou le droit de l'Union européenne applicable.

Lorsqu'une disposition de la présente politique diffère d'une règle légale impérative applicable, la disposition légale concernée prévaut.

Annulation d'une commande

Commande non expédiée

Lorsque votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter le plus rapidement possible afin de demander son annulation.

Lorsque la demande peut être traitée avant l'expédition, les sommes déjà réglées sont remboursées conformément aux dispositions applicables.

Commande déjà expédiée

Une commande qui a déjà été expédiée ne peut généralement plus être annulée directement par la procédure d'annulation.

Après réception du produit, vous pouvez toutefois, lorsque les conditions sont réunies, exercer votre droit légal de rétractation ou utiliser notre politique commerciale de retour.

Lorsqu'un article est endommagé, incorrect, non conforme ou relève d'une obligation légale du vendeur, les droits légaux du consommateur demeurent pleinement applicables.

Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, notamment par l'intermédiaire d'Internet, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour une vente portant sur un bien, le délai commence généralement à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément, conformément aux règles applicables.

La décision de se rétracter doit être communiquée au vendeur avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Une fois la rétractation exercée, le consommateur doit en principe retourner ou restituer le bien dans un délai maximal de quatorze jours, conformément à la réglementation applicable.

Exceptions au droit légal de rétractation

Certaines situations sont exclues du droit de rétractation par la législation française.

Peuvent notamment être concernées :

les marchandises fabriquées selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisées ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
les autres catégories de biens ou services faisant l'objet d'une exclusion légale.

Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas à un produit déterminé, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l'exige.

Le simple fait qu'un article soit un meuble ou qu'il soit volumineux ne suffit pas, à lui seul, à exclure automatiquement le droit légal de rétractation.

Politique commerciale supplémentaire de retour sous 30 jours

En complément du délai légal de rétractation de quatorze jours, Ilvianvenna propose un délai commercial de retour supplémentaire de trente (30) jours.

Lorsque le produit entre dans le champ de cette politique, le consommateur peut demander son retour dans les trente jours suivant sa réception.

Ce délai supplémentaire constitue un avantage commercial offert par Ilvianvenna.

Il ne réduit ni ne remplace le droit légal de rétractation de quatorze jours ni les autres droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Lorsque certains produits sont exclus de cette politique commerciale, les informations correspondantes sont communiquées avant la conclusion de la commande lorsque cela est nécessaire.

Conditions de retour

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Lorsque la valeur du bien diminue en raison de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour cet examen, cette dépréciation peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.

Dans le cadre du délai commercial complémentaire de trente jours, le produit doit en principe :

être complet ;
être accompagné de ses accessoires et éléments fournis au moment de la livraison ;
être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est raisonnablement nécessaire ;
ne pas présenter de marques d'utilisation, de salissures ou de dommages dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le produit ;
être convenablement protégé pour son transport retour.

Pour les meubles et les articles encombrants, l'état du produit est apprécié en tenant compte de sa nature, notamment de son intégrité, de ses accessoires, de son conditionnement et des éventuelles traces d'utilisation ou de détérioration.

Ces conditions commerciales ne peuvent en aucun cas réduire le droit légal de rétractation ou les garanties légales du consommateur.

Comment demander un retour ou un remboursement

Les demandes peuvent être adressées par e-mail à :

solutions@ilvianvenna.com

Afin de faciliter l'identification et le traitement de votre dossier, nous vous conseillons d'indiquer :

votre numéro de commande ;
le nom du produit ;
le ou les articles concernés ;
le motif de la demande lorsqu'un motif est nécessaire ;
toute information utile à l'examen du dossier ;
lorsque cela est pertinent, des photographies du produit, de son emballage ou du dommage constaté.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, aucune justification n'est nécessaire.

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen d'une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ou à l'aide du formulaire type applicable.

Après réception de la demande, nous transmettrons les informations et instructions nécessaires pour poursuivre la procédure.

Étiquette de retour et expédition

Lorsqu'une étiquette de retour est fournie par nos soins, celle-ci peut être transmise sous forme électronique.

Le consommateur doit l'imprimer lorsque cela est nécessaire et l'utiliser conformément aux instructions reçues.

Nous recommandons de conserver le numéro de suivi, la preuve de dépôt ou tout autre justificatif permettant de démontrer l'expédition jusqu'à la clôture du dossier et du remboursement.

Lorsque la réglementation impose que les frais de retour soient pris en charge par le vendeur, ceux-ci sont assumés conformément aux règles applicables.

Frais de retour

Retour consécutif à un changement d'avis

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation simplement parce qu'il change d'avis, les frais directs de renvoi sont en principe à sa charge, sauf notamment :

si nous avons expressément accepté de les prendre en charge ;
si l'information concernant ces frais n'a pas été correctement communiquée avant la conclusion du contrat ;
lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le vendeur.

Pour les articles dont la taille, le poids ou la nature ne permettent pas un retour postal ordinaire, les informations relatives aux frais éventuels sont communiquées avant la conclusion du contrat lorsque la loi l'exige.

Produit incorrect, endommagé ou non conforme

Lorsque le produit :

ne correspond pas à la commande ;
a été détérioré pendant le transport ;
présente un problème de qualité ou de conformité ;
relève d'une garantie légale ;

aucun frais de retour ne peut être imposé au consommateur en violation de ses droits légaux.

Lorsque la loi nous impose de prendre en charge les coûts de retour, de réparation, de remplacement ou autres frais associés, nous les assumons conformément aux dispositions applicables.

Produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut

Si vous recevez un produit endommagé, incorrect, défectueux ou non conforme, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est utile, joignez des photographies du produit et de son emballage afin de faciliter l'analyse de votre demande.

En cas de dommage lié au transport, il est recommandé de conserver le produit, son emballage ainsi que les éléments liés à l'expédition jusqu'à réception de nos instructions.

Selon les circonstances et les droits applicables, différentes solutions peuvent être proposées, notamment :

une réparation ;
un remplacement ;
un retour du produit ;
un remboursement intégral ;
une réduction du prix lorsqu'elle est prévue par la loi ;
ou toute autre solution reconnue par la réglementation.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le droit français.

Pour les biens concernés, l'action fondée sur cette garantie peut en principe être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n'intervient pas dans le délai légal ou lorsque les autres conditions prévues par la réglementation sont réunies, le consommateur peut notamment demander la résolution du contrat avec remboursement ou une réduction du prix conformément aux dispositions applicables.

Les recours fondés sur la garantie légale de conformité ne doivent pas occasionner de frais indus pour le consommateur.

Garantie légale des vices cachés

En complément de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le droit français.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation, notamment demander la résolution de la vente avec restitution du prix ou conserver le bien et solliciter une réduction du prix.

Traitement des remboursements

Lorsque les conditions de remboursement sont remplies et que les contrôles nécessaires ont été effectués, nous nous engageons à initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf disposition contraire applicable, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans les délais imposés par la réglementation française.

Lorsque la loi nous autorise à différer le remboursement et que nous n'avons pas encore reçu le produit retourné ni reçu de preuve de son expédition, nous pouvons attendre la réception du bien ou du justificatif d'expédition, selon l'événement applicable, conformément aux règles légales.

Le délai interne de 1 à 3 jours ouvrés concerne uniquement notre traitement administratif du remboursement et ne remplace ni ne limite les délais légaux.

Dans le cadre d'une rétractation légale, le remboursement intervient dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de le différer.

Le remboursement comprend en principe les frais correspondant au mode de livraison standard payé par le consommateur.

Lorsque celui-ci a expressément choisi une option de livraison plus coûteuse que la solution standard proposée, le supplément résultant de ce choix n'est pas nécessairement remboursé.

Délai d'apparition des fonds

Après le déclenchement du remboursement par nos services, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du consommateur peut varier.

Cette période dépend notamment :

de la banque ;
de l'émetteur de la carte ;
du prestataire de paiement ;
ou de tout autre intermédiaire financier concerné.

Nous ne pouvons donc pas garantir une date précise à laquelle le montant apparaîtra effectivement sur le compte.

Absence d'échange direct

Pour les retours commerciaux liés à un simple changement d'avis, nous ne proposons pas de procédure d'échange direct.

Si vous préférez un autre modèle, une autre taille, une autre couleur ou un article différent, vous pouvez, lorsque les conditions sont réunies, retourner le produit initial puis effectuer une nouvelle commande.

Cette organisation commerciale ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

Lorsque cette garantie s'applique, toute demande de réparation ou de remplacement est traitée conformément au droit français.

Meubles et produits volumineux

Pour les meubles et autres articles encombrants, des modalités de retour spécifiques peuvent être nécessaires en fonction de leur poids, de leurs dimensions, de leur nature ou du mode de transport utilisé.

Lorsque le consommateur doit légalement supporter les frais de retour, les informations requises concernant ces coûts sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Lorsque le produit est incorrect, non conforme, endommagé ou relève d'une obligation légale du vendeur, les droits impératifs du consommateur restent pleinement applicables.

Nous contacter

Pour toute question concernant une annulation, une rétractation, un retour, un remboursement ou l'exercice d'une garantie légale, vous pouvez nous contacter :

Adresse : 2380 Grand River Rd # 320, Saint Louis, MO 63136, États-Unis

Téléphone : +1 (314) 271-8046

E-mail : solutions@ilvianvenna.com

Heures de service : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d'Europe centrale, CET).

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